Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Gaston signatures et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Gaston signatures ne contracte pas avec des consommateurs.

Elles sont communiquées avec chaque devis. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis signé l'emportent sur les CGV.

2.Prestations

Gaston signatures conçoit et réalise des sites internet sur mesure. Le contenu précis de chaque prestation (pages, fonctionnalités, textes, photos, éléments fournis par chaque partie) est décrit dans le devis.

Deux options peuvent s'y ajouter, séparément ou ensemble : l'accompagnement après lancement et l'abonnement mensuel, décrits à l'article 11.

3.Devis et commande

Un premier rendez-vous permet de cerner le projet. Gaston signatures adresse ensuite au Client un devis gratuit, valable [30] jours à compter de son envoi.

La commande devient ferme lorsque le Client a signé le devis et réglé l'acompte prévu à l'article 5.

4.Prix

Les prix sont établis sur devis, pour chaque projet, et exprimés en euros hors taxes. La TVA est applicable : elle s'ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur à la date de facturation, et figure sur le devis comme sur chaque facture.

Toute prestation demandée en dehors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord du Client avant exécution.

5.Paiement

Le prix est réglé en deux fois :

• un acompte de 50 % à la signature du devis ;
• le solde de 50 % à la livraison, avant la mise en ligne de la version finale.

Les paiements se font par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé envoyé par Gaston signatures. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Gaston signatures peut en outre suspendre ses travaux jusqu'au paiement complet des sommes dues.

6.Délais

Gaston signatures s'engage à livrer la version finale du site dans un délai de 21 jours. Ce délai court à compter de la réunion des trois conditions suivantes :

• la signature du devis ;
• l'encaissement de l'acompte ;
• la réception de l'ensemble des contenus que le devis met à la charge du Client (textes, photos, logo, informations pratiques).

Une première version est présentée au Client dans les 7 jours qui suivent.

Le délai est suspendu chaque fois que Gaston signatures attend une réponse, un contenu ou une validation du Client. Il reprend à réception. Si le Client ne répond pas dans les 7 jours suivant une demande de retours ou de validation, la version présentée est considérée comme validée.

En cas de retard imputable à Gaston signatures, le Client en est informé sans attendre et un nouveau délai est convenu.

7.Engagements du client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les meilleurs délais les contenus prévus au devis ;
• garantir qu'il détient les droits sur les textes, photos, logos et marques qu'il fournit, et garantir Gaston signatures contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
• répondre aux demandes de retours et de validation dans les délais prévus à l'article 6 ;
• désigner un interlocuteur unique pour le projet.

Le Client reste seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité à la réglementation qui s'applique à son activité.

8.Retours et validation

Après la présentation de la première version, le Client peut demander autant d'ajustements qu'il le souhaite pendant la période de 21 jours, dans la limite du périmètre défini au devis. Les demandes qui sortent de ce périmètre, ou qui arrivent après la validation de la version finale, font l'objet d'un devis complémentaire.

La validation de la version finale par le Client, ou sa validation tacite dans les conditions de l'article 6, marque la fin de la phase de création.

9.Livraison et hébergement offert

Après le paiement du solde, Gaston signatures met en ligne la version finale du site et remet au Client l'ensemble de ses fichiers.

Le site est hébergé gratuitement par Gaston signatures pendant 30 jours à compter de sa mise en ligne. Sept jours avant la fin de cette période, le Client en est prévenu et reçoit un guide au format PDF qui explique comment héberger son site lui-même. À l'issue des 30 jours, le Client peut :

• héberger son site lui-même, à l'aide du guide ;
• souscrire l'abonnement mensuel, qui prolonge l'hébergement (article 11).

Sans l'une ou l'autre de ces solutions, le site est mis hors ligne. Le Client conserve l'ensemble des fichiers de son site et peut le remettre en ligne à tout moment.

Le nom de domaine, s'il y en a un, est enregistré au nom du Client et reste à sa charge, sauf mention contraire au devis.

10.Après la livraison

Les corrections, modifications et dépannages demandés après la livraison sont réalisés dans le cadre de l'abonnement mensuel ou sur devis. Cette disposition ne prive pas le Client des garanties prévues par la loi.

11.Options

Accompagnement après lancement

Gaston signatures montre au Client comment modifier lui-même ses textes, ses photos et ses informations pratiques. Le format et le prix sont fixés sur devis.

Abonnement mensuel

L'abonnement couvre les corrections et le dépannage en cas de problème, ainsi que, si le Client le souhaite, la prolongation de l'hébergement du site. Son contenu et son prix sont fixés sur devis. Il est payable chaque mois par carte bancaire.

L'abonnement est sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec un préavis de 15 jours. Si l'abonnement couvrait l'hébergement, le site est mis hors ligne à la fin du préavis, sauf transfert préalable par le Client.

12.Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix, Gaston signatures reste titulaire de l'ensemble des droits sur les créations réalisées pour le Client.

Dès le paiement intégral, Gaston signatures cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui (maquettes, design, textes rédigés par Gaston signatures, code du site) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier, sur tout support numérique, pour toute la durée légale de protection.

Cette cession ne porte pas sur les éléments appartenant à des tiers (polices de caractères, bibliothèques logicielles libres, photos ou images sous licence), qui restent soumis à leurs propres licences. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.

13.Références

Sauf refus écrit du Client, Gaston signatures peut citer son nom et présenter le site réalisé (captures d'écran, lien, description) dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, à titre de référence.

14.Annulation

Si le Client annule sa commande après la signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Gaston signatures, quel que soit l'avancement du projet.

15.Responsabilité

Gaston signatures est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :

• des contenus fournis par le Client ;
• des interruptions ou défaillances des services de tiers (hébergeur, fournisseur de nom de domaine, services de formulaire) ;
• des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers après la livraison ;
• des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

En tout état de cause, la responsabilité de Gaston signatures est limitée au montant payé par le Client pour la prestation en cause.

16.Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'empêchement.

17.Données personnelles

Gaston signatures traite les données de ses clients pour la gestion des devis, des commandes et de la facturation, conformément au Règlement général sur la protection des données. Le détail figure dans les mentions légales.

Lorsque le site réalisé collecte des données (formulaire de contact ou de réservation, par exemple), le Client en est le responsable du traitement et veille à informer ses propres visiteurs.

18.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville du siège].